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La loi de sauvegarde

La loi du 26 juillet 2005 qui réforme le droit des entreprises en difficulté, a pour objectifs de sauvegarder l'entreprise, de maintenir l'emploi et de rembourser les créanciers ; ses dispositions doivent permettre de prévenir les difficultés des entreprises et, en cas d'échec, de favoriser leur redressement.

La prévention confidentielle occupe une large place dans cette loi sous la forme du mandat ad hoc de conciliation.

La sauvegarde, procédure officielle de prévention, bénéficie à toute entreprise qui rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements.

Cette procédure permet aux mandataires de justice d'apporter un appui aux dirigeants qui ont la volonté d'anticiper et le courage de révéler les difficultés prochaines de leur entreprise.

Les procédures de traitement des difficultés avérées, redressement judiciaire ou encore liquidation judiciaire, font également partie des outils proposés par la loi de sauvegarde.